Conditions générales

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1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les types de contrats d’achat ou de commandes entre AVe SA et les fournisseurs d’AVe SA, sauf accord écrit contraire. Les conditions générales de livraison du fournisseur, qu’elles diffèrent ou complètent les présentes conditions générales d’achat, ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont expressément acceptées par écrit par AVe SA. Toute inclusion implicite de conditions générales contradictoires conditions générales contraires ou divergentes est expressément exclue. L’acceptation inconditionnelle des confirmations de commande ou de commandes ou de livraisons et de services ou leur paiement ne signifie pas qu’AVe SA accepte les conditions générales du fournisseur.

 

2. Commandes
Les commandes ne sont contraignantes que lorsqu’elles sont passées par écrit, par fax, par courrier ou par e-mail sur un formulaire AVe SA et avec un numéro de commande du service d’achat d’AVe SA fourni. Chaque commande sera confirmée par le fournisseur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables avec toutes les informations essentielles de la commande, en particulier le numéro de commande, le nom exact de l’acheteur et la date de livraison. L’absence de confirmation par le fournisseur signifie l’acceptation de la commande aux conditions spécifiées. Avec la confirmation de la commande ou la livraison des biens commandés, le fournisseur accepte les présentes conditions générales d’achat.

 

3. Modification de la commande
Toute modification de la livraison convenue, du produit ou du service n’est acceptée qu’avec l’accord écrit préalable d’AVe SA. AVe SA a le droit de demander des modifications de l’objet et de l’étendue de la commande pendant l’exécution de la commande aux mêmes termes et conditions que la commande originale.
Si le Fournisseur encourt des coûts supplémentaires ou des changements de calendrier, le fournisseur doit en informer AVe SA par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables. Aucun coût supplémentaire ne sera accepté sans l’autorisation écrite d’AVe SA.

 

4. Livraison et retard
La livraison est due à la date de livraison convenue sur le lieu de livraison. Les dates et délais de livraison sont contraignants et doivent être respectés par le fournisseur. En l’absence de telles instructions, la livraison est due dans les quatorze (14) jours à compter de la date de la commande.
S’il s’avère que le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter les délais convenus, il doit en informer le service des achats d’AVe SA dans les cinq (5) jours ouvrables. Le non-respect des délais de livraison convenus autorise AVe SA à résilier le contrat ou la commande. AVe SA se réserve le droit de demander une indemnisation. Les quantités stipulées dans la commande doivent être respectées. Les livraisons partielles ne sont autorisées que moyennant un accord préalable par écrit et doivent être clairement indiquées comme telles sur les documents d’expédition. Pour les poids, dimensions et quantités, sous réserve de vérifications ultérieures, les valeurs mesurées par le service de contrôle de la réception des marchandises d’AVe SA sont déterminantes. AVe SA se réserve le droit de mettre les livraisons excédentaires à la disposition du fournisseur contre compensation des dépenses d’AVe SA en termes de temps et d’efforts. AVe SA se réserve le droit de procéder à un examen de la qualité à la réception des marchandises ou des services. La livraison n’est pas considérée comme achevée tant que tous les documents et certificats qui font partie du produit ou qui sont mentionnés dans le contrat n’ont pas été fournis.

 

5. Force majeure
Les cas de force majeure, les dysfonctionnements dont AVe SA n’est pas responsable, les conflits du travail, les mesures induites par les pouvoirs publics, les émeutes ou autres événements inévitables autorisent AVe SA – sans préjudice d’autres droits – à résilier totalement ou partiellement le contrat ou la commande, dans la mesure où ils ne sont pas d’une durée insignifiante. Ces événements exemptent AVe SA de l’obligation d’acceptation en temps opportun pour la durée de leur survenance.

 

6. Emballage, transport, règles d’expédition
Le Fournisseur est tenu d’emballer et d’expédier ses livraisons de manière appropriée et de respecter toutes les réglementations pertinentes en matière d’emballage et d’expédition. Le fournisseur est responsable de tous les dommages résultant d’un emballage ou d’une expédition.

 

7. Facturation
Une facture séparée doit être fournie pour chaque livraison qui ne doit pas être jointe à l’envoi. Les factures doivent être adressées à l’adresse indiquée dans la commande. Les factures partielles ne sont possibles que si les livraisons partielles correspondantes ont été convenues par écrit avant la date de facturation. Les détails suivants doivent être inclus dans la facture, afin qu’elle puisse être traitée par AVe SA:
– Le numéro de facture individuel du fournisseur et la date
– Numéro de commande valide d’AVe SA
– le numéro de TVA
– Coordonnées bancaires/adresse de paiement
– Les frais de transport et d’emballage doivent être indiqués séparément.

 

Si, dans un cas individuel, AVe SA accepte d’effectuer des paiements anticipés, le Fournisseur est tenu de présenter une garantie bancaire, garantissant l’engagement de service du fournisseur d’AVe SA et les montants respectifs des paiements effectués par AVe SA. La garantie bancaire doit être basée sur le contrat sous-jacent, en renonçant à toutes les défenses et objections.

 

8. Prix et conditions de paiement
Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Le prix doit inclure tous les services et prestations connexes du Fournisseur, ainsi que tous les frais connexes (par exemple les frais d’emballage, de transport, de responsabilité et d’assurance transport). Les conditions de paiement sont indiquées dans la commande ou par défaut sont de soixante (60) jours nets après
réception de la facture. Sauf accord écrit contraire, le délai de paiement commence à courir dès que la livraison a été effectuée dans son intégralité (conformément à l’article 4 des présentes conditions générales), que le contrôle d’entrée des marchandises ou la réception a été effectué et que la facture correctement établie a été envoyée et reçue par AVe SA. AVe SA se réserve le
droit de retenir le paiement si des défauts sont constatés dans la livraison concernée. Les paiements ne signifient pas l’acceptation des livraisons et des services. Dans le cas où le paiement est effectué par AVe SA, et qu’un défaut est constaté dans les soixante (60) jours suivant la réception de la commande, AVe SA se réserve le droit de demander le remboursement du/des montant(s) payé(s). Les factures qui ne répondent pas aux exigences d’AVe SA seront retournées non traitées et impayées au fournisseur, sans qu’AVe SA ne soit en défaut de paiement ou n’ait à payer les frais découlant du retard.

 

9. Confidentialité
Le fournisseur s’engage à garder secrètes toutes les informations commerciales et techniques ainsi que la documentation qui ne sont pas généralement connues du public et dont il prend connaissance dans le cadre de la relation d’affaires. Le fournisseur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à les utiliser exclusivement pour la réalisation des fournitures commandées.

 

10. Garantie
Le fournisseur se porte garant d’une livraison pleinement conforme à la commande. Le Fournisseur est tenu de s’assurer que les articles ou services livrés correspondent aux spécifications convenues par AVe SA dans le bon de commande et à tout accord de qualité applicable ainsi qu’aux lois, normes, règlements et autres dispositions pertinentes. Comme il n’est pas possible, dans certains cas, de vérifier la qualité convenue des biens fournis ou services directement après la livraison, le fournisseur accepte, en acceptant la commande, d’accepter les réclamations qui ne respectent pas le délai de réclamation. Les modifications relatives à la qualité ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable d’AVe SA. Le délai de garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison; pour les produits remplacées ou réparées, le délai de garantie se renouvelle intégralement à leur livraison. La garantie comprend les défauts réels ou légaux. Si, pendant la période de garantie, AVe SA constate que la livraison ou des parties de celle-ci présentent des défauts, elle en informera le fournisseur. Le Fournisseur s’engage à réparer les marchandises ou les pièces défectueuses à sa discrétion ou à les remplacer. Si, dans un délai raisonnable, le Fournisseur ne parvient pas à rétablir la conformité contractuelle, AVe SA est en droit d’exiger soit (i) une
réduction du prix, soit (ii) de réparer lui-même les marchandises défectueuses, soit (iii) de les faire réparer par un tiers aux frais et risques du fournisseur, ou (iv) de les faire échanger contre le même produit, ou (v) de se faire rembourser intégralement les paiements effectués.

 

11. Responsabilité
Le Fournisseur indemnisera AVe SA pour toutes les pertes découlant de la responsabilité du produit en rapport avec la livraison. Le Fournisseur accepte de soutenir et/ou de représenter AVe SA dans les négociations et les litiges. AVe SA est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur de ces réclamations. AVe SA se réserve le droit de faire valoir des réclamations à l’encontre du Fournisseur nonobstant toute limitation de temps prévue par la législation pertinente en matière de responsabilité du fait des produits.

 

12. Lieu de juridiction, droit applicable
Le droit suisse est applicable.

 

13. Code de conduite
Le fournisseur déclare et garantit que son exécution en vertu de toute commande ou de tout autre accord avec AVe SA sera conforme.

 

14. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales d’achat ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient juridiquement inapplicable, seule cette disposition deviendra nulle et non avenue et toutes les autres dispositions resteront en vigueur.